Le casier judiciaire

*** En cours de publication *** Ce support présente le casier judiciaire, fichier national du Ministère de la Justice. L'élève découvre les trois bulletins (B1, B2, B3), leurs destinataires, et les conséquences d'une inscription pour l'insertion professionnelle dans les métiers de la sécurité et secteurs sensibles.

Auteur : David ARTONNE, académie de Bordeaux

La présentation générale

Ce support pédagogique permet à l'apprenant d'apprécier l'objectif et les particularités de ce fichier national et de le distinguer des autres fichiers tels que F.P.R (Fichiers des Personnes Recherchées) ou le T.A.J (Traitement des Antécédents Judiciaires), par exemple.

Aussi, l'élève aura connaissance des différents acteurs susceptibles, légalement, de prendre connaissance des données personnelles d'un individu et des raisons motivant cette consultation.
Dès son entrée en formation, il sera informé de l'importance du présent casier et des conséquences d'une inscription notamment dans le cadre de sa propre perspective d'insertion professionnelle et quant à l'exercice dans le secteur des métiers de la sécurité, fonction publique et autres secteurs d'activités publics ou privés considérés « sensibles ». (Activités privées de sécurité – Conditions et autorisation d'exercice - CF L.620 CSI / Principes généraux de la sécurité intérieure - Enquête administrative L.114-1, 114-2 CSI)

En effet, la capacité d'intégrer les métiers de la sécurité, et certains autres professions, oblige au respect de conditions strictes. Le candidat doit pourvoir attester de « l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire et l'absence de mentions aux fichiers de la police et de la gendarmerie contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat »
Le support peut alimenter ses connaissances en matière de police administrative et police judiciaire et comprendre que l'inscription (ou pas) au casier judiciaire fait suite à une condamnation, prononcée par les tribunaux, après extinction des voies de recours.
En dehors de l'arborescence du casier judiciaire en 3 bulletins distincts, l'élève prend connaissance des particularités ou similitudes, de chacun, via la colonne Q.Q.C.O.Q.P.
Les apprenants peuvent être sensibilisés à la veille réglementaire et aux nouvelles dispositions législatives relatives à l'A.F.D (Amende Forfaitaire Délictuelle). Certaines infractions, relevées via ce dispositif, génèrent désormais automatiquement l'inscription au casier judiciaire. (Art. 768, 11° du code de procédure pénale). Toutefois elle n'est pas inscrite au bulletin n°2 (Art. 775, 16° du code de procédure pénale), ni au bulletin n°3, (Art. 777 du code de procédure pénale). L'inscription peut, par conséquent, compromettre le devenir au sein de la profession.
Cette ressource peut être diffusée en classe de CAP Agent de Sécurité, Bac Pro Métiers de la Sécurité et BTS MOS.
L'infographie se présente sous la forme d'une carte mentale pouvant être imprimée au format A3 et dont son affichage en salle de classe permet aux élèves de mieux contextualiser une partie de leur formation.

Infographie en ligne Infographie A3 format imprimable Quiz - Le Casier Judiciaire

L'attache aux référentiels

CAP Agent de sécurité
COMPÉTENCES

• C1-014 – la culture de l'entreprise
• C 1-02 – analyser les supports d'information
• C 1-04 – identifier les partenaires


SAVOIRS
• S – 1 Les institutions publiques
  • S 1-1 Les libertés publiques
• S – 2 L'organisation de la sécurité en France
  • S 2-1 Les institutions publiques chargées de la sécurité
• S – 3 Le cadre juridique
  • S 3-3 Le droit du travail
• S 1-32 Le déroulement de la procédure :
  • Les voies de recours - Le rôle du Procureur de la République et du juge d'instruction dans l'engagement et le déroulement de l'action pénale
• S 2-1.2.2 Les missions de la police nationale :
  • Police judiciaire
  • Maintien de l'ordre public
  • Police administrative
• S 2-1.2.3 Les missions de la gendarmerie nationale :
  • Police judiciaire
  • Maintien de l'ordre public
  • Police administrative
• S 3-2.1 Les textes législatifs en vigueur encadrant les activités des professions de la sécurité privée :
  • Les règles s'appliquant aux dirigeants des sociétés de sécurité ainsi qu'à leurs salariés
  • Les activités de sécurité et de gardiennage : les conditions d'exercice, les obligations, les interdictions

Bac Pro Métiers de la Sécurité
COMPÉTENCES

• A1.2C1 Qualifier et classifier une infraction
• A1.2C2 Identifier le rôle des différents acteurs
• A1.2C3 Mettre en œuvre des procédures requises en fonction de la nature de la situation
• A1.4C1 Identifier les infractions au Code de la route
RESSOURCES

• Le code civil
• Le code pénal
• Le code de procédure pénale
• Le code de la route
• Les codes et chartes de la déontologie
• Le code de la sécurité intérieure
• Les textes législatifs et réglementaires relatifs aux droits et obligations des fonctionnaires


CONNAISSANCES
• Les institutions publiques chargées de la sécurité :
  • Le Ministère de l'intérieur
  • La Police nationale
  • La Gendarmerie nationale
  • La police municipale
  • Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
• Le cadre juridique et administratif de la sécurité
• L'identification des compétences de chaque juridiction
• Le déroulement de la procédure
• Les acteurs de la procédure et leur rôle
• Le code de procédure pénale : Le casier judiciaire

BTS MOS
PÔLE D'ACTIVITÉ N° 2 : MANAGEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

• A2.2 - Gestion du personnel
  • A2.1T1 - Affectation des personnels de sécurité
  • A2.2T1 - Recrutement de personnel
  • A2.2T5 - Suivi administratif et réglementaire des personnels
  • A1.2T3 - Identification des moyens humains à mobiliser
  • A1.2T4 - Choix des moyens techniques et humains au regard du cahier des charges de la prestation

PÔLE D'ACTIVITÉ N° 3 : GESTION DE LA RELATION CLIENT

• A3.1 - Préparation de l'offre commerciale
  • A3.1T1 - Prise en compte du cahier des charges

PÔLE D'ACTIVITÉ N° 4 : PARTICIPATION À LA SÉCURITÉ GLOBALE

• A4.1 - La prévention des risques en relation avec les partenaires institutionnels
  • A4.1.T1 - Mise en place et gestion des relations avec les différents acteurs institutionnels
  • A4.1.T5 - Prise en compte de la réglementation et des recommandations
  • A4.1S1 - Les différents acteurs institutionnels et leurs rôles / La police nationale / La gendarmerie nationale / La police municipale / L'administration pénitentiaire / La préfecture, la mairie, / Le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
  • A4.1S5 - Les contrôles réglementaires / Le contrôle : ▪ du CNAPS

EF2. - Module « Surveillance humaine et gardiennage »
• Le savoir-être de l'agent de sécurité
• Les modalités d'agrément des personnels
• Les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles
• Les textes réglementaires
• L'accès des personnes (employés, entreprises extérieures, visiteurs)