Le casier judiciaire est un fichier informatisé du ministère de la Justice. Il est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concerne une personne (physique ou morale). Sa gestion est à Nantes. Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés « bulletins de casier judiciaire ». Le CJ est divisé en 3 bulletins nommés « B1 », « B2 » et « B3 ». Chaque bulletin est variable selon la nature du destinataire.
BULLETIN N°1 OU B1 |
BULLETIN N°2 OU B2 |
BULLETIN N°3 OU B3 |
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|---|---|---|---|
| COMMENT | L'historique judiciaire complet de la personne | La plupart des condamnations et décisions de justice inscrite sur le B1 (personne majeure) | Uniquement les condamnations les plus graves |
| QUAND | Inscriptions après jugement rendu
définitif – extinction des voies de recours Art R66 CPP Délai d'inscription sous 15 jours |
Inscriptions après jugement rendu
définitif – extinction des voies de recours Art R66 CPP Délai d'inscription sous 15 jours |
Inscriptions après jugement rendu
définitif – extinction des voies de recours Art R66 CPP Délai d'inscription sous 15 jours |
| POUR QUI | Juges, le procureur de la République et l'administration pénitentiaire. | Autorités administratives /
Tribunaux de commerce / Dirigeants de sociétés (publiques ou privées). Pour obtenir le bulletin n°2, l'employeur doit forcément passer par une autorité administrative correspondant à son secteur d'activité |
Seule la personne condamnée peut demander le B3 de son casier judiciaire. |
| PAR QUI | Seules les autorités judiciaires et pénitentiaires peuvent le demander | Certains employeurs (activités culturelles, éducatives, sociales, auprès des mineurs) et autorités publiques habilitées (Préfet) | Tout le monde à titre
personnel (La communication orale du B1 peut être demandée au Procureur de la République) |
| POURQUOI | Renseigner sur la situation pénale - Compléter l'historique pénale. (Primo délinquant, récidive) | Informer employeurs et autorités publiques des condamnations non présentes au B3. | Informer employeurs de vos condamnations pénales graves |
| COMBIEN | Le Code de procédure pénale ne comporte aucune disposition concernant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. | Le Code de procédure pénale ne comporte aucune disposition concernant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. | Le Code de procédure pénale ne comporte aucune disposition concernant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. |
Le casier judiciaire ne doit pas être confondu avec le Traitement des Antécédents Judiciaires