Publication des référentiels de contrôle des activités privées de sécurité et Constitution d’un corps de doctrine officiel du régulateur de la filière

Présentation

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif de l’Etat sous tutelle du ministère de l’intérieur.
Il a été créé en 2011 pour assurer la mission, de mettre en œuvre la réglementation des activités privées de sécurité, qui était auparavant dévolue aux préfets.
Organe de contrôle et de régulation, il publie en 2024 huit référentiels destinés aux professionnels de la sécurité, auxquels viennent de s’ajouter trois nouveaux en mai 2025, qui portent sur les sujets suivants :

• Surveillance humaine et gardiennage
• Protection physique des personnes
• Activités de recherche privées

D’après l’organe de contrôle, l’objectif de ces référentiels est de créer un cadre partagé entre les contrôleurs du CNAPS et les professionnels de la sécurité privée. Ils permettent d’homogénéiser les actions de contrôle du CNAPS, et de clarifier l’application des règles encadrant le secteur de la sécurité privée.
Ces documents qui ont été élaborés au sein de groupes de travail de la commission d’expertise du CNAPS, composée de membres issus des activités privées de sécurité et de membres du conseil d’administration de l’établissement en y associant des experts du secteur concerné, constituent également un corps de doctrine de la filière (car ils visent à uniformiser les contrôles des entreprises de sécurité privées sur l’ensemble du territoire, afin d’harmoniser les pratiques). Ils constituent également d’excellentes ressources pédagogiques, à destination des formateurs et du corps enseignant.
Le référentiel de contrôle : surveillance humaine et gardiennage s’attache uniquement à définir de manière générale le cadre juridique dans lequel s’exercent les activités de surveillance humaine et de gardiennage, les particularités liées à chaque activité étant présentes dans d’autres référentiels.

Sommaire

Article L.611-1 (1° et 1° bis) du CSI
PARTIE 1 : Notions de surveillance humaine et de gardiennage
PARTIE 2 : Champ d’application du CSI-exclusions
PARTIE 3 : Périmètre d’intervention des agents de surveillance humaine et de gardiennage
PARTIE 4 : Conditions et modalités d’exercice des activités de surveillance humaine et de gardiennage
PARTIE 5 : Prérogatives des agents de surveillance humaine et de gardiennage

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