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Fiche ressource — Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE)

Base documentaire pédagogique CERPEG — 7 points essentiels

Vue d'ensemble — 7 points essentiels
La DPAE (Déclaration Préalable à l'Embauche) est une formalité obligatoire avant tout recrutement d'un salarié au régime général. Clique sur une rubrique pour en savoir plus.
1Définition et principe
Formalité obligatoire avant toute embauche au régime général.
2Formalités regroupées
6 formalités sociales sur un seul formulaire.
3Délais à respecter
Au plus tôt 8 jours avant — au plus tard avant la prise de poste.
4Procédure pratique
En ligne via urssaf.fr, net-entreprises.fr ou la MSA.
5Effets pour le salarié
Ouverture des droits dès le début du contrat.
6Document à remettre
Copie de la DPAE ou contrat avec mention de l'organisme.
7Sanctions
Absence de DPAE = travail dissimulé. Amendes pénales et redressements.
Définition et principe

La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) est une formalité obligatoire que doit accomplir tout employeur avant d'embaucher un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Le Code du travail précise que l'embauche d'un salarié « ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet ».

Source : Code du travail, article L1221‑10 — site entreprendre.service‑public.fr
À quoi sert la DPAE ? — Formalités regroupées

La DPAE permet de regrouper, sur un seul formulaire, plusieurs formalités sociales liées à l'embauche. Elle vaut notamment :

  • Déclaration de première embauche dans un établissement.
  • Immatriculation de l'employeur au régime général et au régime d'assurance chômage (en cas de premier salarié).
  • Immatriculation du salarié à la Sécurité sociale (CPAM / MSA) s'il ne l'est pas encore.
  • Adhésion de l'employeur à un service de santé au travail.
  • Demande de visite médicale ou de visite d'information et de prévention.
  • Pré‑établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS ou équivalent).
Source : Notice officielle du formulaire DPAE (CERFA n°14468) + documentation juridique DPAE
Quand doit-on faire la DPAE ? — Délais à connaître

La DPAE doit toujours être réalisée avant la prise de poste effective du salarié. D'après la notice officielle :

Au plus tôt

8 jours avant la date d'embauche prévue.

Au plus tard
  • Par courrier recommandé AR : le dernier jour ouvrable précédant l'embauche.
  • Par Internet ou télécopie : dans les instants qui précèdent la prise de poste.
À retenir pour les cas pratiques : une DPAE faite « le jour même » reste valable si elle est transmise avant l'heure prévue d'embauche.
Source : Code du travail, art. L1221‑10 — Notice CERFA DPAE 14468 (rubrique délais)
Comment effectuer la DPAE ? — Procédure pratique

La DPAE se fait principalement en ligne. L'organisme destinataire délivre un accusé de réception qui prouve que la déclaration a été faite.

1
Via urssaf.fr Créer un compte employeur et effectuer les déclarations directement sur le site de l'Urssaf.
2
Via net-entreprises.fr Saisie en ligne ou dépôt de fichier de paie sur le portail national des déclarations sociales.
3
Via la MSA (employeurs agricoles) Les entreprises du secteur agricole déclarent auprès de la Mutualité Sociale Agricole.
Source : DPAE site URSSAF — Fiche DPAE entreprendre.service‑public.fr
Effets pour le salarié

Grâce à la DPAE, le salarié est reconnu et protégé dès le début du contrat. Cela permet d'ouvrir ses droits (maladie, accident du travail, chômage) immédiatement.

Immatriculé ou affilié à la Sécurité sociale s'il ne l'était pas.
Affilié à l'assurance chômage.
Rattaché au service de santé au travail.
Convoqué à une visite médicale ou de prévention selon le poste.
Identifié comme salarié auprès des organismes sociaux.
Source : Notice CERFA DPAE et documentation sur les formalités regroupées
Document à remettre au salarié

L'employeur doit fournir au salarié la preuve que la DPAE a été effectuée. L'obligation est considérée comme satisfaite par l'une ou l'autre des deux options :

Option A
L'employeur remet une copie de la DPAE ou de l'accusé de réception délivré par l'Urssaf ou la MSA.
OU
Option B
Le salarié reçoit un contrat de travail écrit comportant la mention de l'organisme destinataire de la déclaration (URSSAF ou MSA).
Source : Code du travail, article R1221‑9
Sanctions en cas d'absence de DPAE

Ne pas effectuer de DPAE peut être qualifié de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

Travail dissimulé — Il y a travail dissimulé lorsque l'employeur se soustrait intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L1221‑10.

Les sanctions sont lourdes : amendes pénales, éventuellement peines d'emprisonnement, redressements et majorations de cotisations, etc.

Source : Code du travail — art. L8221‑5 (définition du travail dissimulé) et L8224‑1 et suivants (sanctions)